En utilisant le site Web www.edgard.ca (la « Plateforme EDGARD ») et les pages transactionnelles (dans ce dernier cas, disponibles pour les Membres uniquement), vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation, aux Conditions de vente et à notre Politique de confidentialité, lesquelles peuvent être modifiées sans préavis. De plus, vous convenez de consulter les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions de vente et la Politique de confidentialité de temps à autre et reconnaissez que votre utilisation continue de la Plateforme EDGARD signifie que vous avez accepté toute modification pouvant y avoir été apportée.
Pour l’application des présentes, les termes « EDGARD », « nous », « notre » et « nos » s’entendent de la Plateforme EDGARD, que vous pouvez joindre au 819-277-6072 ou au info@edgard.ca. Le terme « vous » fait référence au visiteur de la Plateforme EDGARD.
EDGARD offre un service d’abonnement permettant exclusivement aux membres de la communauté EDGARD (les « Membres ») d’accéder aux places inoccupées sur des vols nolisés effectués par les transporteurs aériens partenaires pour le bénéfice de ses employés. Telles qu’utilisées dans les présentes, les expressions « service EDGARD », « notre service » ou « le service » désignent le service fourni sur la Plateforme EDGARD permettant de rechercher les offres de vols de la part de transporteurs aériens partenaires et d’y accéder, notamment l’ensemble des fonctionnalités, nos sites Web et les interfaces utilisateur, ainsi que tout le contenu et les logiciels associés à notre service permettant notamment de noliser un vol.
1.1 Seuls les Membres bénéficient du service EDGARD. Votre abonnement à la Plateforme EDGARD se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le service EDGARD, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec la Plateforme EDGARD, et vous devez nous fournir un ou plusieurs Modes de paiement. Un « Mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Mode de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).
1.2 Les forfaits d’abonnement comportent des conditions et restrictions détaillées, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d’autres communications mises à votre disposition. Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement EDGARD en consultant la Plateforme EDGARD et en cliquant sur le lien « Me connecter » disponible en haut des pages, sous votre nom de profil.
Afin de devenir Membre, vous devez garantir que : a) vous êtes le représentant dûment autorisé d’une personne morale (société par actions, société en nom collectif, société en commandite, société en participation, personne morale sans but lucratif) qui emploie des personnes physiques devant voyager de temps à autre pour le compte du Membre, b) vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence, c) vous avez légalement le droit de contracter une obligation juridique au nom du Membre, d) vous utiliserez la Plateforme EDGARD conformément aux présentes Conditions d’utilisation et exclusivement pour le compte du Membre, e) vous utiliserez le service EDGARD seulement pour effectuer des réservations légitimes pour les voyages des employés du Membre faits pour le compte du Membre, f) vous informerez ces employés des Conditions d’utilisation qui s’appliquent aux réservations que vous avez effectuées pour leur compte, y compris toutes les règles et restrictions applicables à celles-ci, et g) tous les renseignements fournis par vous sur la Plateforme EDGARD sont vrais, exacts, valides et complets.
Si vous avez un compte sur la Plateforme EDGARD, vous devez protéger les renseignements de ce compte et superviser l’utilisation de votre compte par vous ou toute autre personne et vous en assumerez l’entière responsabilité. Notre Politique de confidentialité s’applique à tous les comptes des abonnés. Si votre réservation ou votre compte présente des signes de fraude, de mauvaise utilisation ou d’activité suspecte, EDGARD peut annuler toute réservation associée à votre nom, adresse courriel ou compte et fermer tout compte associé. Si vous avez mené une activité frauduleuse, EDGARD se réserve le droit d’engager une action judiciaire et vous pourriez être tenu responsable pour des pertes financières envers EDGARD, y compris des frais de litige et des dommages. Pour contester l’annulation d’une réservation ou le gel ou la fermeture d’un compte, veuillez communiquer avec nous, aux coordonnées figurant au début des présentes Conditions d’utilisation.
4.1 Tout logiciel pouvant être téléchargé à partir de la Plateforme EDGARD (« logiciel ») est une œuvre protégée d’EDGARD et/ou de ses fournisseurs. Votre utilisation d’un tel logiciel est assujettie aux modalités de l’utilisateur final du contrat de licence, s’il existe, qui accompagne le logiciel ou est inclus avec celui-ci (un « Contrat de licence »). Vous ne pouvez pas installer ou utiliser un logiciel qui est accompagné par un contrat de licence ou qui en comprend un, à moins que vous n’ayez au préalable accepté les modalités du Contrat de licence. Pour tout logiciel pouvant être téléchargé sur la Plateforme EDGARD, et qui n’est pas accompagné par un Contrat de licence, nous vous octroyons à vous, le visiteur, une licence limitée, personnelle non exclusive et non transférable en vue de télécharger, installer et utiliser le logiciel pour afficher ou utiliser la Plateforme EDGARD conformément à ces Conditions d’utilisation et à ces fins seulement.
4.2 Veuillez noter que tous les logiciels, y compris tous les codes HTML et tous les contrôles Active X que contient la Plateforme EDGARD, appartiennent à EDGARD et/ou à leurs fournisseurs respectifs et ils sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les dispositions de traités internationaux. Toute reproduction ou redistribution du logiciel est expressément interdite et pourrait entraîner de lourdes amendes légales au civil et au criminel. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure permise par la loi.
4.3 SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DU LOGICIEL DANS UN AUTRE SERVEUR OU UN AUTRE EMPLACEMENT, QUE CE SOIT EN VUE DE SA REPRODUCTION OU DE SA REDISTRIBUTION, EST EXPRESSÉMENT INTERDITE. LE LOGICIEL EST GARANTI, LE CAS ÉCHÉANT, SEULEMENT SELON LES MODALITÉS DU CONTRAT DE LICENCE.
5.1 Contenu de la Plateforme EDGARD
5.1.1 Erreurs ou omissions. Nous nous efforçons d’assurer que l’information figurant sur la Plateforme EDGARD soit fiable lorsqu’elle est publiée. Malgré nos meilleurs efforts, nous ne pouvons garantir que l’information est exacte ou complète, exempte d’erreur ou d’omission, ni qu’elle est à jour en tout temps. Nous ne pouvons garantir que la Plateforme EDGARD sera accessible en tout temps, sans interruption ou sans erreur. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages pouvant résulter de l’inaccessibilité la Plateforme EDGARD ou de difficultés que vous pouvez éprouver lorsque vous accédez à la Plateforme EDGARD, y compris une interruption de service, une défaillance de réseau, le mauvais fonctionnement de matériel, informatique ou autre, ou de logiciel, ou de toute transmission défectueuse, incomplète, incompréhensible ou supprimée, que de telles difficultés aient ou non été portées à notre attention.
5.1.2 Dommages. En général, sans que soient restreints les cas précis de limitation de responsabilité mentionnés dans les présentes Conditions d’utilisation, et malgré toute disposition contraire, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages pouvant résulter du service EDGARD, de la Plateforme EDGARD ou de son contenu ou pouvant s’y rapporter.
5.1.3 La Plateforme EDGARD (incluant son contenu) et le service EDGARD sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité » sans aucune garantie, condition ou déclaration de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris notamment sans garantie tacite de qualité marchande, de conformité à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, et sans garantie relative à la propriété, à la qualité, à l’exécution, à l’exactitude, à la complétude ou à la rapidité d’exécution des données; EDGARD décline ainsi expressément toute responsabilité à cet égard dans la mesure permise par la loi.
5.1.4 EDGARD ou ses fournisseurs, représentants et entrepreneurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, économiques, exemplaires ou consécutifs qui découlent de l’utilisation de la Plateforme EDGARD ou du service EDGARD ou du retard ou de l’incapacité à les utiliser, y compris notamment les dommages qui découlent d’un défaut d’exécution, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’une suppression, d’une défaillance, d’un retard dans l’exploitation ou la transmission, d’une absence de transmission d’une notification, d’un courriel ou d’un message texte perdu, intercepté, examiné ou modifié par quiconque, d’un message texte transmis à un numéro de téléphone valide que vous nous avez fourni, mais dont vous ne détenez pas le numéro ou que vous ne le détenez plus, d’un virus informatique et autre dommage à votre appareil mobile, à votre ordinateur, à votre réseau informatique ou à vos autres biens, d’une défaillance de ligne de communication, d’un vol ou d’une destruction ou d’une modification ou d’une utilisation des registres, des données, des renseignements ou des programmes ou d’un accès non autorisé aux registres, aux données, aux renseignements ou aux programmes, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), stricte ou autre, même si EDGARD> ou ses fournisseurs, représentants et entrepreneurs ont été avisés de la survenance possible de ces dommages. Lorsque la loi applicable interdit la limitation ou l’exclusion de responsabilité à l’égard de dommages accessoires ou consécutifs, la présente limitation ou exclusion pourrait ne pas s’appliquer à vous.
5.1.5 Indemnisation. Comme condition d’utilisation de la Plateforme EDGARD ou d’accès à celui-ci, vous vous engagez à présenter une défense à toute poursuite, action en justice ou procédure judiciaire intentée contre EDGARD et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et les détenteurs de licence, et vous garantissez à EDGARD et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et les détenteurs de licence contre toute réclamation, mise en demeure, poursuite, action, procédure judiciaire, obligation, décision, sanction, taxe, amende et contre tout dommage, frais et débours (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) découlant a) du service EDGARD; b) des renseignements, y compris des renseignements personnels, que vous nous avez fournis en votre nom ou au nom d’un tiers; c) de votre utilisation de la Plateforme EDGARD (ou de l’utilisation de quiconque agissant avec votre nom ou votre compte); d) d’une violation des présentes modalités d’utilisation.
5.2 Fonctionnalités de la Plateforme EDGARD
5.2.1 Classement de résultats. En tant que visiteur de la Plateforme EDGARD, vous bénéficiez de nombreuses fonctionnalités qui vous aident à trouver le vol qui vous convient. Les paramètres de « tri » vous permettent de classer les résultats de recherche selon vos préférences, soit par prix, par destination ou en fonction d’autres critères. Les « filtres » quant à eux, vous permettent d’inclure ou d’exclure diverses options qui répondent à vos besoins. Si vous ne sélectionnez aucune option, l’ordre de tri par défaut est la prochaine date d’un vol. Si deux vols ont le même prix, le vol le plus court aura un meilleur classement.
5.2.2 Liens vers d’autres sites. La Plateforme EDGARD contient des hyperliens pouvant vous diriger vers les sites Web de nos fournisseurs de services ou de tiers. Le fait que la Plateforme EDGARD offre des liens vers d’autres sites Web ne signifie pas que nous appuyons ou approuvons le contenu de ces derniers ou les produits, les services ou les publications pouvant y paraître. Le contenu disponible au moyen de ces hyperliens n’est pas assujetti à nos politiques. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages que vous pouvez subir lorsque vous êtes redirigé vers un autre site Web au moyen d’un hyperlien.
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois applicables du Canada, sans égard aux conflits de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de, ou lié à l’utilisation de la Plateforme EDGARD sera soumis à la compétence des tribunaux québécois du district de Montréal.
Les présentes Conditions d’utilisation lient EDGARD et vous-même ainsi que nos héritiers, mandataires, représentants légaux, cessionnaires, successeurs (incluant tout successeur résultant d’une fusion ou autre arrangement statutaire), ayants droit et ayants cause respectifs.
Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits et obligations aux termes des présentes sans le consentement écrit préalable de EDGARD, lequel consentement peut être retenu à la seule discrétion de EDGARD.
Pour toute question ou préoccupation concernant votre utilisation de la Plateforme EDGARD, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées figurant au début de ces Conditions d’utilisation.
EDGARD se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis des changements apportés aux obligations légales ou réglementaires. Vous pouvez voir à quel moment les Conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois en vérifiant la date de « dernière mise à jour » affichée en haut des Conditions d’utilisation.
Vous reconnaissez que l’abonnement au service EDGARD, les produits, les biens et les services qui se trouvent sur la Plateforme EDGARD ou qui y sont référencés ou décrits ou que vous avez obtenus ou que vous pourrez obtenir d’une manière quelconque sur la Plateforme EDGARD, que ce soit ceux d’EDGARD ou ceux d’un tiers, sont assujettis à des modalités supplémentaires, y compris notamment à celles relatives au paiement des sommes dues et à la disponibilité des tarifs, des produits, des biens et des services, et vous vous engagez à vous y conformer.
