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Lisez attentivement les présentes Conditions de vente. Tout nolisement d’un vol offert par EDGARD sur le site Web www.edgard.ca (la « Plateforme EDGARD ») équivaut à l’acceptation de toutes les conditions énoncées ci-après, lesquelles font partie intégrante et gouvernent vos obligations contractuelles avec EDGARD, tel que ces termes sont définis ci-après.
Pour l’application des présentes, les termes « EDGARD », « nous », « notre » et « nos » s’entendent de la Plateforme EDGARD que vous pouvez joindre au 819-277-6072 ou au info@edgard.ca. Le terme « vous » fait référence à l’employeur dûment abonné à la Plateforme EDGARD (un « Membre ») et qui effectue une réservation avec nous sur la Plateforme EDGARD ou par l’entremise d’un de nos représentants du soutien à la clientèle. Le terme « transporteur » désigne toute compagnie de transport aérien qui offre le nolisement ou le co-nolisement de ses vols par l’entremise de la Plateforme EDGARD et avec laquelle vous choisissez de faire affaires.
1.1 Conditions générales de vente en ligne. En cliquant sur le bouton « [Réserver] » sur la Plateforme EDGARD, vous acceptez de noliser le(s) vol(s) sélectionné(s), selon les modalités convenues lors de la sélection et sujet aux présentes Conditions de vente, à nos Conditions d’utilisation et à notre Politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : a) vous êtes le représentant dûment autorisé d’une personne morale (société par actions, société en nom collectif, société en commandite, société en participation, personne morale sans but lucratif) qui emploie des personnes physiques devant voyager de temps à autre pour le compte du Membre, b) vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence, c) vous avez légalement le droit de contracter une obligation juridique au nom de du Membre, d) vous utiliserez la Plateforme EDGARD conformément aux présentes Conditions d’utilisation et exclusivement pour le compte du Membre, e) vous utiliserez la Plateforme EDGARD seulement pour effectuer des réservations légitimes pour les voyages des employés du Membre faits pour le compte du Membre, f) vous informerez ces employés des Conditions d’utilisation qui s’appliquent aux réservations que vous avez effectuées pour leur compte, y compris toutes les règles et restrictions applicables à celles-ci, et g) tous les renseignements fournis par vous sur la Plateforme EDGARD sont vrais, exacts, valides et complets.
1.2 Nolisement et Co-Nolisement. En procédant à une réservation sur la Plateforme EDGARD, vous acceptez les modalités reconnaissez et acceptez que le vol sélectionné sera soumis aux modalités des présentes et les termes et conditions du transporteur. Le terme « noliser », « nolisement », ou tout autre terme similaire utilisé dans les présentes est réputé inclure « co-noliser », « co-nolisement » ou tout autre terme similaire.
1.3 Prix et taxes applicables.
1.3.1 À moins d’indication contraire, tous les prix indiqués sont établis en dollars canadiens, en fonction du prix des transporteurs, du coût du carburant, des taxes et autres frais en vigueur lors de la soumission et/ou de la préparation des vols. Des mises à jour des prix peuvent être effectuées à tout moment et sans préavis suivant la publication des vols. Avant de procéder au nolisement, il convient de valider si certaines modifications ont été apportées aux prix depuis leurs publications.
1.3.2 Les prix indiqués sont établis en fonction de dates précises et sont calculés de manière à représenter les coûts du vol à la date mentionnée. Pour toute date alternative ou prestations différentes à celles mentionnées sur la Plateforme EDGARD, des prix différents peuvent s’appliquer. Les prix du transport sont générés par le système de réservation des transporteurs en fonction des modalités exigées par les Membres de la Plateforme EDGARD ayant nolisés le vol, et peuvent changer en temps réel selon les disponibilités, et ce, sans préavis. Notamment, les prix peuvent augmenter suite à l’imposition d’une surcharge de carburant par le transporteur ou encore en raison de frais liés au dégivrage, à un espace de hangar, à des frais aéroportuaires imprévus, aux services d’un traiteur, à l’organisation d’un transport terrestre ainsi que les coûts liés à de l’attente imprévue ou à des services supplémentaires demandés par les passagers. La durée des vols peut varier en fonction du contrôle aérien, des conditions météorologiques ou d’autres facteurs.
1.3.3 Le prix du transport n’est garanti seulement lorsque le nolisement a été effectué et que les billets ont été émis.
1.3.4 Les prix affichés incluent la Taxe provinciale de vente du Québec (« TVQ ») et la Taxe fédérale sur les produits et services (« TPS »).
1.4 Paiement. En fournissant verbalement ou en saisissant le numéro de carte de crédit de l’employeur sur la Plateforme EDGARD pour effectuer tout paiement, vous vous engagez à respecter les conditions de réservation, même si vous n’avez pas signé quelconque formulaire et cette action stipule l’acceptation automatique des présentes Conditions de vente, des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité d’EDGARD et du transporteur ou autre fournisseur ou partenaire. Vous acceptez que le numéro de carte de crédit fourni à EDGARD puisse être transmis aux transporteurs pour tout paiement. Si le nom du détenteur de la carte de crédit ne figure pas parmi les passagers, EDGARD se réserve le droit d’obtenir l’autorisation du détenteur. Vous acceptez que le délai occasionné par une telle vérification puisse engendrer des modifications de prix et de disponibilité. Nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation si le paiement complet n’est pas reçu en temps opportun.
1.5 Facturation. La facturation sera effectuée au moment du nolisement en ligne.
1.6 Livraison des billets. L’envoi des billets sera fait avant la date du départ, à condition que le paiement total soit reçu. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les billets sont conformes à la réservation et que les noms sont identiques aux documents officiels de voyage.
1.7 Assurance voyage. EDGARD recommande aux passagers de prendre une assurance couvrant les risques avant, pendant, et après le vol. EDGARD décline toute responsabilité envers vous ou tout voyageur (vos employés) sans assurance voyage. Si un voyageur dispose d’une assurance avec une carte de crédit ou toute autre assurance personnelle, il est de sa responsabilité de vérifier les conditions et les montants de couverture ainsi que le nombre de jours couverts et, au besoin, de prendre une assurance complémentaire.
1.8 Rôle d’EDGARD. Vous reconnaissez et acceptez qu’EDGARD n’est pas un transporteur. EDGARD n’agit qu’à titre d’intermédiaire auprès des Membres et des transporteurs. EDGARD ne peut être tenu responsable des blessures, dommages ou pertes occasionnées en raison de négligence ou défaut de toute personne fournissant des services dans le cadre du transport ou de toute personne. L’achat de prestations aériennes sur la Plateforme EDGARD est assujetti aux conditions générales et aux politiques des transporteurs.
1.9 Loi sur les transports du Canada. Vous reconnaissez et acceptez que (i) les articles 66 à 67.2 de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) ne s’appliquent pas aux conditions de transport des vols nolisés par l’entremise de la Plateforme EDGARD, conformément à l’article 68(1.1) de ladite loi, et (ii) les articles 2 à 24 du Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150) ne s’appliquent pas aux conditions de transport des vols nolisés par l’entremise de la Plateforme EDGARD, conformément à l’article 4(1)(a) de ladite loi.
2.1 Enregistrement. Il est de votre entière responsabilité (et celle de vos employés voyageurs) de vérifier l’horaire du départ dans les 24 heures précédant le départ, directement auprès du transporteur. De plus, il est de votre entière responsabilité (et celle de vos employés voyageurs) de vous présenter au lieu de transport suffisamment à l’avance pour pouvoir bénéficier du transport selon les recommandations du transporteur, d’EDGARD ou selon les normes et usages habituels. Identification. Afin d’embarquer à bord d’un vol, vos employés voyageurs sont tenus de présenter une pièce d’identité valide, émise par le gouvernement, avec photo, et comportant les informations suivantes : nom, date de naissance et sexe. À cet égard, nous vous invitons à vérifier les conditions du transporteur.
2.2 Refus d’embarquement. Dans l’éventualité d’un refus d’embarquement occasionné par un des transporteurs, nous vous invitions à vérifier les conditions de celui-ci afin de savoir le montant de l’indemnisation à laquelle vous pourriez avoir droit, reliées aux délais qui vous ont été occasionnés, le cas échéant. Nous n’assumerons aucune responsabilité si l’embarquement, et, conséquemment, le transport vous est refusé par le transporteur.
2.3 Femmes enceintes. Nous vous invitons à vérifier les conditions du transporteur pour plus d’information en ce qui concerne la politique relative aux femmes enceintes. EDGARD décline toute responsabilité si une femme enceinte se voit refuser l’embarquement par un transporteur.
2.4 Bagages. Le transport d’articles et/ou de bagages et les frais afférents, le cas échéant, sont assujettis aux conditions des transporteurs que nous vous invitons à consulter. De plus, vous devez prendre connaissance de l’information concernant la franchise des bagages figurant dans vos billets électroniques. Sur demande, EDGARD pourra vous guider vers les ressources appropriées afin d’obtenir des précisions sur les conditions et frais relatifs aux bagages que vous vous devez de respecter. EDGARD décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage causé à vos bagages ou à vos effets personnels.
2.5 Matières dangereuses et équipements électroniques. Nous vous invitons à vérifier les conditions du transporteur pour plus d’informations en ce qui concerne les politiques relatives aux transports des matières dangereuses et d’équipements électroniques.
2.6 COVID-19. Des exigences ou conditions additionnelles pourraient être requises par le transporteur en application des directives émises de temps à autre par Transport Canada, la Santé Publique ou toute autre autorité en lien avec la COVID-19. Nous vous invitons à vérifier les conditions du transporteur et le site Web du gouvernement du Québec ou du Canada, selon le cas.
2.7 Retard, modification ou annulation d’un vol.
2.7.1 Retard, modification ou annulation par EDGARD. En cas d’annulation par EDGARD de votre vol, la responsabilité d’EDGARD se limitera à rembourser les montants payés pour le vol annulé, à l’exception des annulations, changements et modifications causés par un cas de force majeure, auquel cas aucun remboursement ne vous sera dû. EDGARD ne peut être tenu responsable de quelques dommages que ce soit causé par tel annulation, changement ou modification et aucun remboursement ne vous sera effectué pour les sommes ne pouvant être recouvrées par EDGARD ou les frais déjà engagés par EDGARD. EDGARD s’engage à collaborer de bonne foi avec vous afin de vous permettre d’obtenir une réservation comparable à celle ayant été annulée, changée ou modifiée. De plus, EDGARD se réserve le droit de substituer des transporteurs ou des types d’avions, d’ajouter des escales en cours de route ou d’effectuer tout changement opérationnel, le tout à notre discrétion, avec ou sans préavis.
2.7.2 Modification ou annulation par vous. Advenant le cas où vous désirez annuler ou modifier votre vol, vous devez obligatoirement communiquer avec un agent d’EDGARD. Dans le cas d’une annulation, un avis écrit sera exigé par EDGARD et la date d’annulation sera la date de réception de cet écrit par EDGARD. Cet avis servira à calculer les frais d’annulation requis par le transporteur. Ces frais d’annulation sont variables selon le fournisseur et/ou le type de prestations. Des changements apportés à votre vol, incluant mais sans s’y limiter, au nom ou à la date de votre réservation, peuvent être considérés comme étant une annulation et assujetties aux frais d’annulation du transporteur. EDGARD se réserve le droit de facturer des frais d’annulation ou de changement additionnels, en sus de tous autres frais exigés par le transporteur.
2.7.3 Retard, modification ou annulation par un transporteur ou autre tiers. EDGARD n’a aucune obligation et ne fera aucun remboursement en cas de retard, d’annulation, de surréservation, de grève, de force majeure ou d’autres causes indépendantes de sa volonté, et n’assume aucune responsabilité pour les dépenses additionnelles, omissions, retards, modifications d’itinéraire ou actions prises par un gouvernement ou une autre autorité.
2.8 Interruption d’un vol. EDGARD vous informera régulièrement pour toute interruption de vol et vous fournira les renseignements pertinents, incluant la nature de l’interruption, dans un délai immédiat en utilisant les méthodes suivantes :
3.1 Engagement de se conformer aux modalités imposées par les transporteurs ou tout autre fournisseur. Des modalités supplémentaires s’appliqueront aux nolisements de vols sélectionnés. Vous acceptez de vous conformer aux modalités d’achat imposées par tout transporteur avec qui vous choisissez de faire affaire, notamment le paiement de tout montant à l’échéance, et de respecter les règles et restrictions du transporteur en ce qui a trait à la disponibilité et à l’utilisation des prix, des produits et des services.
3.2 Droit applicable. Les présentes Conditions de vente sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois applicables du Canada, sans égard aux conflits de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de, ou lié à l’utilisation de la Plateforme EDGARD sera soumis à la compétence des tribunaux québécois du district de Montréal.
3.3 Révision et changement des Conditions de vente. EDGARD se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions de vente à tout moment et sans préavis. Vous pouvez voir à quel moment les Conditions de vente ont été mises à jour pour la dernière fois en vérifiant la date de « dernière mise à jour » affichée en haut des Conditions de vente.
3.4 Service d’aide. Pour toute question ou préoccupation concernant votre utilisation de la Plateforme EDGARD, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées figurant au début des présentes Conditions de vente.